Juris infos : la lettre juridique de la FCPE

Réalisé en étroite collaboration avec des avocats spécialisés en droit public, à partir des questionnements des parents sur le terrain, Juris infos dresse un état des lieux complet de la réglementation et de la jurisprudence. N’hésitez pas à télécharger et à diffuser largement les numéros ci-dessous.

Le congé de représentation, Juris infos n°1, septembre 2010.

Ce premier numéro de Juris info explique comment bénéficier du congé de représentation : qui peut en bénéficier ? Pour siéger dans quelles instances ? Comment le demander à son employeur ? Quelle indemnisation ? De nombreux exemples viennent approfondir le propos. Attention, quelques dispositions réglementaires sont venues compléter ces modalités : articles R 236-1 à R 236-4 du code de l’éducation.

Comment saisir utilement le juge administratif ? Juris infos n°2, janvier 2012.

Cette seconde parution de Juris infos est consacrée au fonctionnement de la justice administrative. Des notions importantes, comme l’intérêt à agir, sont expliquées et illustrées par de nombreux exemples, afin de permettre entre autres d’éviter l’écueil du rejet d’une procédure mal engagée.

La gestion intercommunale des écoles, Juris infos n° 3, juin 2012.

Le thème de ce troisième numéro de Juris infos, la gestion intercommunale des écoles, a été inspiré par les nombreuses questions que les parents nous posent à ce sujet : quelles formes peut prendre la coopération intercommunale ? Quels types de regroupements existent ? Quelle est l’étendue de leurs compétences ? Qui siège dans les conseils d’école ? Quel est le pouvoir du maire ?

Les tarifs des services publics locaux, Juris infos n° 4, janvier 2013.

Ce quatrième numéro de Juris infos, est consacré aux tarifs des services publics locaux dits administratifs : restauration scolaire, transports scolaires, écoles de musique… Sous forme de questions-réponses, il répond aux interrogations les plus fréquentes : Comment sont fixés les tarifs ? Qui a compétence pour les fixer ? Les tarifs peuvent-ils être modulés selon la catégorie d’usager ? Les réponses sont à chaque fois illustrées de nombreux exemples issus de la jurisprudence.

Le financement des écoles et des établissements privés, Juris infos n° 5, juin 2014.

Sous la forme de questions, ce cinquième numéro de Juris infos répond aux interrogations les plus fréquentes : peut-on s’opposer au financement d’une école privée par une commune ? Quelles sont les dépenses pouvant être prises en charge ? Cette règlementation s’applique-t-elle au second degré ? Attention, En abaissant de 6 à 3 ans l’obligation d’instruction, la loi Blanquer du 26 juillet 2019 a contraint les mairies à financer également les écoles maternelles privées sous contrat.

Les publications des élèves et des parents d’élèves, Juris infos n° 6, septembre 2014.

Le thème de ce sixième numéro de Juris infos a été inspiré par les nombreuses questions reçues au siège national : quelles sont les conditions de diffusion de nos documents ? Sous quels motifs un chef d’établissement peut-il s’y opposer ? A quel moment un propos peut-il être qualifié de diffamatoire ou d’injurieux ? Comment être en conformité avec le droit d’auteur ou le droit à l’image ? Comment exercer mon droit de réponse ? Comment respecter la vie privée des personnes que je cite dans mes écrits ? Nous avons souhaité aborder également dans cette fiche les publications des élèves car c’est aussi le rôle des parents que de les accompagner dans cette prise d’autonomie citoyenne.

Le choix des orientations, affectations, options à partir de la rentrée 2015, Juris infos n° 7, mai 2015.

Sous forme de questions-réponses, ce Juris info répond aux interrogations les plus fréquentes des parents : qui décide de l’orientation d’un élève ? Quels sont les acteurs en jeu ? Comment faire appel ? Qui choisit les options ? Quelles sont les possibilités de dérogation à la carte scolaire ? En quoi consiste l’expérimentation du choix aux familles lancée en fin de troisième ? Attention, ce numéro est en partie caduque du fait de textes officiels parus ultérieurement.