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Lors de sa conférence de presse de rentrée, le ministre de l’Éducation nationale a annoncé la mise en place, à compter de 2026, d’un questionnaire annuel sur les violences sexistes et sexuelles (VSS) pour les élèves de l’école, du collège et du lycée, en complément de l’enquête harcèlement habituellement organisée au mois de novembre.
 
Un projet de décret a été soumis au vote du Conseil supérieur de l’éducation (CSE) le 1er octobre 2026. Il prévoit d’imposer aux écoles et établissements publics et privés sous contrat la proposition de questionnaires portant, d’une part, sur les violences à caractère sexiste ou sexuel à partir de la grande section de maternelle et, d’autre part, sur le harcèlement à partir du CE2.
 
Le projet de décret est accompagné de projets de questionnaires adaptés aux différents niveaux scolaires ainsi que d’un guide de mise en œuvre destiné aux personnels.
 
La CNIL a été consultée, notamment sur les modalités de conservation des données. Le Conseil d’État doit examiner le projet de texte le 13 octobre prochain. Une circulaire interministérielle est également en cours d’élaboration.
 
À l’occasion du CSE du 1er octobre, 32 amendements ont été déposés par les organisations représentatives. Plusieurs propositions ont été retenues ou prises en compte par l’administration au cours des échanges.
 
La FCPE et les organisations présentes au CSE ont réaffirmé leur attachement à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et à la nécessité de mieux repérer et accompagner les enfants victimes.
 
Elles ont cependant exprimé de fortes réserves sur les conditions de mise en œuvre du dispositif, notamment concernant le calendrier, les moyens humains, la formation des personnels, la confidentialité des réponses et la capacité des services à assurer le suivi des situations révélées.
 
Le projet de décret a donc reçu un avis défavorable du CSE.

Ce que prévoit le projet de décret à ce stade
Attention : le texte n’est pas définitif. Le projet doit encore être examiné par le Conseil d’État et ses dispositions, ainsi que les documents d’accompagnement, sont susceptibles d’évoluer.

Les échanges menés avec le ministère ont néanmoins permis d’obtenir plusieurs évolutions :
• Un calendrier assoupli, avec une mise en œuvre qui pourra se poursuivre au-delà de décembre 2026 ;
• La réalisation de l’entretien en cas de révélation par un personnel médico-psycho-social ;
• Un lien explicite entre la passation des questionnaires et les séances evar/evars.

Les principales dispositions prévues
À ce stade, le projet prévoit que :
• Les écoles et établissements publics et privés sous contrat proposent à leurs élèves, à partir de la grande section de maternelle et au moins une fois par année scolaire, dans le cadre des séances d’éducation à la sexualité, un questionnaire visant à améliorer la prévention, la détection et la prise en charge des situations de violences à caractère sexiste ou sexuel ;
• Le questionnaire est renseigné par les élèves après information de leurs représentants légaux, sous la responsabilité d’au moins deux personnels désignés par le directeur d’école ou le chef d’établissement, dont un enseignant et un personnel médical, infirmier, assistant de service social ou psychologue de l’Éducation nationale ;
• Les élèves peuvent choisir de renseigner ou non leur nom et leur prénom ;
• Lorsqu’un questionnaire nominatif fait apparaître une situation susceptible de révéler des violences à caractère sexiste ou sexuel, l’élève est reçu en entretien par au moins un personnel ayant bénéficié d’une formation au recueil de la parole des mineurs et appartenant aux personnels médical, infirmier, social ou aux psychologues de l’Éducation nationale ;
• Lorsqu’un ou plusieurs questionnaires non nominatifs font apparaître une situation susceptible de révéler des violences à caractère sexiste ou sexuel, une action d’information et de sensibilisation est organisée au sein de la classe ou de l’établissement.

La position de la FCPE et des organisations syndicales
La FCPE, avec les organisations syndicales, les représentants des personnels médico-sociaux, des psychologues de l’Éducation nationale et des médecins scolaires, partage pleinement l’objectif de mieux repérer les violences sexuelles faites aux enfants. Cependant, cet objectif ne peut être atteint sans garantir aux enfants victimes une réponse adaptée, immédiate et à la hauteur des révélations recueillies.

Les principales préoccupations exprimées sont les suivantes :
• Un calendrier irréaliste (même s’il a été assoupli), avec une mise en œuvre envisagée dès novembre alors que les conditions nécessaires ne sont pas réunies ;
• Des moyens humains très insuffisants : les personnels médico-sociaux ne sont déjà pas en nombre suffisant pour assurer leurs missions actuelles, et ne pourront absorber sans moyens supplémentaires la passation des questionnaires, les entretiens, les signalements et le suivi des situations ;
• Des interrogations fortes sur la préservation de l’anonymat et de la confidentialité, particulièrement pour les plus jeunes enfants et notamment en maternelle ;
• Une formation insuffisante des personnels, avec notamment un parcours en ligne de seulement trois heures proposé pour accompagner la mise en œuvre du dispositif ;
• Des modalités de passation à préciser afin de garantir aux élèves des conditions réellement confidentielles et sécurisantes pour répondre ;
• Une clarification nécessaire de la place des parents, notamment concernant leur information et la possibilité de s’opposer à la passation du questionnaire ;
• Des interrogations méthodologiques sur les questionnaires, dont la validation scientifique et la pertinence pour les différents âges doivent encore être précisées ;
• Le risque de faire émerger des situations sans pouvoir y apporter une réponse adaptée : recueillir la parole d’un enfant victime impose de pouvoir lui proposer rapidement une protection et un accompagnement à la hauteur de ce qu’il révèle ;
• La crainte d’un afflux massif de révélations, alors même que les services de protection de l’enfance, de santé, de police et de justice sont déjà fortement sollicités.

Mieux repérer les violences faites aux enfants ne peut avoir de sens que si l’institution a réellement la capacité de protéger, d’accompagner et de prendre en charge les enfants qui se signalent comme victimes.

Face à ces préoccupations, un vœu unitaire réunissant la FCPE, la FSU, l’UNSA, la CFDT ERFP, la FEP-CFDT, le SNALC, SUD Éducation, la FAGE et l’Union étudiante a été adopté à l’unanimité lors du CSE.