Les conseils aux parents

1. Consultation nationale des lycéennes et des lycéens
 Le ministère de l’Education nationale ouvre, jusqu’au vendredi 23 octobre 2026, une consultation nationale à destination des lycéennes et des lycéens sur la plateforme Agora.
 

 Une consultation en ligne ne saurait tenir lieu de réponse aux revendications portées par les lycéens. La participation des jeunes n’a de sens que si leurs contributions sont réellement prises en compte et débouchent sur des décisions concrètes.
 
2. Les « temps de démocratie interne » annoncés par le gouvernement
La demande faite aux chefs d’établissement d’organiser des temps d’échange avec les lycéens ne répond pas, à elle seule, aux revendications portées par la mobilisation.
Celles-ci appellent notamment des réponses nationales sur les moyens, les créations de postes, les effectifs des classes, le bâti scolaire, l’accès à l’enseignement supérieur via Parcoursup…
 

Le dialogue dans les établissements est nécessaire, mais il ne peut se substituer à des réponses politiques et budgétaires. Il ne doit pas non plus servir à obtenir la reprise des cours sans engagement concret sur les revendications exprimées.
À noter que plusieurs organisations, notamment le SNPDEN UNSA (syndicat des chefs d'établissement) refusent ou critiquent la mesure, estimant qu'elle a été décidée trop rapidement, sans préparation ni concertation préalable.
 
3. Peut-on imposer des cours à distance pendant une mobilisation ?
En cas de fermeture d’un établissement scolaire, le chef d’établissement peut demander aux enseignants d’assurer une continuité pédagogique (donner du travail à faire aux élèves par exemple) mais il ne peut pas les contraindre d’assurer leurs cours en distanciel. Ce dernier point relève du volontariat des enseignants.
 

 La FCPE n’est pas favorable à la mise en place de cours en distanciel, visant à faire obstacle à la mobilisation des lycéens.
 
4. Les lycéens disposent-ils d’un droit de grève ?
 
Non, pas au sens juridique du droit de grève des salariés. Les lycéens sont soumis à une obligation d’assiduité, prévue notamment par les articles L511-1 et R511-11 du code de l’éducation.
Une absence pour participer à un mouvement lycéen n’est pas reconnue comme un motif légitime d’absence par l’article L131-8 du code.
Cela ne signifie pas que les lycéens sont privés de droits collectifs
L’article L511-2 du code de l’éducation leur reconnaît la liberté d’information et d’expression. Le droit de réunion est également prévu, notamment par l’article R511-10.
 

La FCPE dénonce les absences non justifiées enregistrées dans le dossier scolaire alors que le jeune se mobilise, pratique qui peut s’apparenter à une entrave à l’expression citoyenne. N’hésitez pas à engager le dialogue avec les chefs d’établissement sur cette question.
 
5. Quelle différence entre un rassemblement et un blocus ?
Un rassemblement pacifique permet aux lycéens d’exprimer collectivement leurs revendications. Lorsqu’il se déroule sur la voie publique, il doit respecter les règles applicables aux manifestations et ne pas porter atteinte aux droits d’autrui.
 
Un blocus consiste à empêcher ou à entraver l’accès à l’établissement.
 
6. Que risque un lycéen qui participe à un blocus ?
 
Sur le plan pénal
Une participation à un rassemblement pacifique ne constitue pas, en elle-même, une infraction pénale.
En revanche, des faits tels que des violences, des dégradations ou certaines entraves à la circulation, peuvent selon les circonstances être susceptibles de poursuites.
 
Sur le plan disciplinaire
Des faits commis aux abords de l’établissement peuvent également relever d’une procédure disciplinaire lorsqu’ils sont liés à la qualité d’élève et à la vie de l’établissement. Selon les faits reprochés et leur gravité, l’élève peut faire l’objet d’une procédure disciplinaire. Les sanctions prévues par le code de l’éducation vont de l’avertissement à l’exclusion définitive.
Une sanction n’est pas automatique : les faits doivent être établis, la responsabilité individuelle examinée et la sanction proportionnée.
 

Les situations les plus graves (actes de dégradation, voire actes de violence) relèvent du domaine de la justice. Il n’y a pas lieu d’ajouter à cela des conseils de discipline.
 
7. Comment accompagner une famille dont l’enfant est convoqué en conseil de discipline ?
L’élève et sa famille ont la possibilité de demander à la personne de leur choix de les accompagner lors du conseil de discipline.
 
Plusieurs points de vigilance :
    •    Les faits reprochés : ils doivent être précisément portés à la connaissance de l’élève et de ses représentants légaux.
    •    L’accès au dossier : L'élève, son représentant légal et la personne éventuellement chargée de l'assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du dossier auprès du chef d'établissement.
    •    Le droit à la défense : l’élève peut présenter ses observations et se faire assister par une personne de son choix. Il doit également être informé de son droit de garder le silence.
    •    La responsabilité individuelle : une sanction doit reposer sur des faits imputables à l’élève concerné. Une sanction collective est illégale.
    •    La proportionnalité : la sanction doit être adaptée aux faits établis et à leur gravité.
   
Quel recours en cas de sanction ?
 Toute décision prononcée par le conseil de discipline peut être contestée dans un délai de 8 jours auprès du recteur d’académie.
L’appel n’est pas suspensif de la décision du conseil de discipline.
Le recteur dispose d'un délai d'un mois, à partir de la date de réception du recours, pour réunir la commission académique d’appel et transmettre sa décision à partir de l’avis de la commission.
Cet appel est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux devant le tribunal administratif.
 
Les procédures disciplinaires, articles R 511-12 à D 511-58 du code de l'éducation.