Élections scolaires et vote électronique : où en est-on ?

C'est désormais acté ! Le vote électronique est autorisé pour les élections scolaires, à la fois pour le premier et le second degré. Les textes, précisant les modalités de vote, ne sont pas encore parus. Nous publierons des compléments d'information dès que possible. La FCPE est vigilante sur le respect des procédures de consultation, ainsi que les conditions de sécurisation et de financement du vote électronique.

En quoi consiste le vote électronique ?

Le vote électronique est un système dans lequel tout ou partie des étapes du vote sont dématérialisées : il n’y a plus de bulletin papier à glisser dans l’urne, les électeurs votent en ligne et le comptage des voix est automatisé.

Le vote électronique dans le premier degré

Dans le premier degré, le vote électronique est autorisé depuis la rentrée 2022 par la loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 (dite loi Rilhac) créant la fonction de directrice ou de directeur d'école. L’article 5 prévoit en effet que : « L'élection des représentants des parents d'élèves au conseil d'école peut se faire par voie électronique sur décision du directeur d'école, après consultation du conseil d'école. »

Ceci signifie que pour mettre en place le vote électronique à cette rentrée 2023, le conseil d’école aura obligatoirement été consulté soit en fin d’année scolaire précédente, soit à cette rentrée à l’occasion d’un conseil d’école extraordinaire.

Plus de précisions sont attendues dans un arrêté modifiant l’arrêté du 13 mai 1985 relatif au conseil d’école.
 

Le vote électronique dans le second degré

Un décret paru le 21 août 2023 et modifiant l’article R 421-30 du code de l’éducation, autorise la mise en place du vote électronique dans les collèges et les lycées. Le recours à cette modalité de vote est décidé par le chef d’établissement après consultation du conseil d’administration :


« Le vote a lieu à l'urne et par correspondance, ainsi que, pour les représentants des parents d'élèves, par voie électronique. Pour ces derniers, le vote peut avoir lieu soit par correspondance, soit par voie électronique, sur décision du chef d'établissement, après consultation du conseil d'administration. » […]

« Les conditions du vote par correspondance et par voie électronique sont définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation dans le respect de la protection des données personnelles et des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales et la surveillance effective du vote. »
 

Plus de précisions sont attendues dans un arrêté dont nous ne connaissons pas la teneur pour l’instant.

Quel est le coût de la mise en place du vote électronique ?

Selon nos remontées de terrain et selon le ministère de l’Education nationale (lors du Conseil supérieur de l’Education du 28 juin 2023), le coût de la mise en place du vote électronique est de 2000 à 5000 euros par an. Ce coût est donc conséquent et, s’agissant d’une dépense de fonctionnement, doit être à la charge de la collectivité de tutelle.

Points de vigilance sur la mise en place du vote électronique

Les points de vigilance les plus fréquemment cités par les parents sont la sécurité et la confidentialité des données, le respect de l’anonymat du vote, les éventuelles défaillances matérielles, le manque d’équipement des électeurs, les difficultés des électeurs vis-à-vis de l’outil informatique, le problème des zones blanches.

La mise en place du vote électronique dans le premier degré pose la question du sous-équipement informatique des écoles primaires où les espaces numériques de travail sont encore rares.

Dans le second degré, l’ENT est encore sous-utilisé par les parents. Certains d’entre eux ont du mal à l’utiliser ou ne s’y connectent pas (notamment en lycée).

Attention également à la perte du contact avec les électeurs, surtout en primaire où le contact est encore fort avec les parents (dans les gros lycées, le contact est de toutes façons réduit). Sur ce point, il est possible voire souhaitable que le vote électronique se fasse au sein de l’établissement scolaire, avec une aide humaine sur place. Ceci permettrait de garder le contact avec les électeurs et de contourner le problème des personnes mal équipées ou mal à l’aise avec l’outil informatique.

Il faut enfin veiller au respect de l’obligation de recueillir préalablement l’avis du conseil d’école ou du conseil d’administration, au besoin avec la tenue d’un conseil extraordinaire.

Les points positifs observés ou attendus du vote électronique

Le vote électronique a été mis en place dans de nombreux collèges et lycées, bien avant que cela ne soit officiellement autorisé, à titre d’expérimentation. La FCPE a ainsi recueilli des remontées du terrain et notamment les points positifs de la mise en place du vote électronique :

- Gain de temps pour l’administration et pour les parents.

- Simplicité et rapidité de mise en place.

- Permet de ne plus mobiliser les parents durant plusieurs heures en journée pour mettre sous pli et tenir le bureau de vote.

- Avantage certain pour les parents qui ne résident pas à proximité de l’établissement (parents séparés, parents d’internes…).

- Gain environnemental, car économie de papier (à voir si le gain environnemental est réel, la transmission et le stockage de données représentant une dépense énergétique non négligeable).

- Hausse du taux de participation (à noter : cet effet n’a pas été observé partout. Dans certains établissements la participation a, au contraire, baissé).

- Le vote électronique s’inscrit dans un mouvement général de modernisation contre lequel il est difficile de lutter.

L'avis de la FCPE

Une large enquête lancée par la FCPE en novembre 2022 sur les élections scolaires a montré que la demande des parents était très forte en faveur de la mise en place d’un scrutin par voie électronique, que ce soit pour s’épargner le temps passé à la mise sous pli ou pour des raisons écologiques et/ou financières.

La FCPE demande des garanties de sécurisation du scrutin et des données. Elle souhaite aussi que le vote électronique puisse s’effectuer également au sein de l’école ou de l’établissement scolaire, avec un accompagnement humain des parents qui le souhaiteraient. Il ne faudrait pas que le vote électronique soit le prétexte à dématérialiser encore plus le lien entre l’école et les familles.

Pour la FCPE, il est non négociable de ne pas avoir plusieurs possibilités de vote proposées aux parents (à l’urne, par correspondance, par voie électronique). Elle déplore la parution trop tardive des textes : il manque du temps pour rencontrer les parents, pour expliquer les éventuelles nouvelles modalités de vote.

La FCPE souhaite des précisions rapides sur l’organisation des bureaux de vote, notamment dans le premier degré, et comment sera assurée la sincérité du scrutin et les modalités de vote sécurisées. Elle souhaite que soit mise en place une solution technique de vote ergonomique et sécurisée, proposée par l’Éducation nationale.

Annexe technique

Une annexe technique élaborée par la ministère de l'Education nationale a été mise en ligne mercredi 27 septembre 2023. Ce document, qui n'est pas un texte officiel, apporte des précisions sur l'organisation du vote électronique.

Selon ce document :
- « Le vote par voie électronique peut constituer la modalité exclusive d’expression des suffrages.
- Il se déroule soit à distance, soit au sein de l’établissement scolaire.
- Il appartient à chaque établissement scolaire de recourir aux services d’un prestataire fournissant une solution technique de vote électronique par internet.
- La mise en œuvre d’une solution technique locale de vote va générer un coût pour les communes et les EPLE. En effet, en l’absence de personnalité juridique des écoles, il appartiendra à la commune d’acquérir une solution technique de vote. Dans les établissements du second degré, il appartiendra à l’EPLE d’acquérir une solution technique de vote. »

 

Textes de référence :

Premier degré : Loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021, créant la fonction de directrice ou de directeur d'école, article 5. Arrêté modifiant l’arrêté du 13 mai 1985 en attente de parution.

Second degré : Décret n° 2023-805 du 21 août 2023 relatif au vote électronique pour l'élection des représentants des parents d'élèves au conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'Éducation nationale. Arrêté en attente de parution.