Ce que défend la FCPE
Droits des parents
Le médiateur.
Le délégué parent FCPE avec le conseil local et l’appui logistique du conseil départemental FCPE a vocation à conseiller les parents et les soutenir dans toutes démarches administratives, en particulier s’il s’agit d’obtenir une information, ou de régler des litiges générés par le système éducatif.
Si un conflit oppose parents et administration, il existe plusieurs recours possibles dont les recours non contentieux et gracieux qui permettent en général d’aboutir à une solution satisfaisante.
Les recours non contentieux et gracieux sont : les recours amiables, les recours hiérarchiques et la médiation.
Le recours amiable consiste à s’adresser directement à l’auteur de la décision. S’il s’agit d’un malentendu ou de rectifier une erreur manifeste, un appel téléphonique ou un rendez-vous peuvent suffire. L’envoi d’un courrier appelle lui obligatoirement une réponse, il est plus ou moins formel selon s’il s’agit d’un courrier déposé au secrétariat de l’établissement, d’une télécopie ou d’un courrier électronique. Une lettre envoyée en recommandée avec accusé de réception donne un caractère plus officiel au recours.
Le recours hiérarchique doit être utilisé en cas d’échec du recours amiable. Il s’agit dans ce cas de s’adresser au supérieur hiérarchique (chef d’établissement, inspecteur d’académie, recteur) de l’auteur de la décision.
La médiation est saisie en cas d’échec des précédents recours. La saisine du médiateur académique (au rectorat) ou du médiateur de l’enseignement agricole permet de chercher une solution fondée sur le droit mais aussi l’équité. Il est possible également de saisir les délégués du médiateur de la République qui ont développé un rôle d’écoute, de conseil, de réorientation et d‘intervention. Proches des administrés, ils sont situés dans les préfectures mais aussi et de plus en plus dans les maisons de justice et du droit, les bureaux de Poste et les centres sociaux.
Les recours non contentieux et gracieux sont : les recours amiables, les recours hiérarchiques et la médiation.
Le recours amiable consiste à s’adresser directement à l’auteur de la décision. S’il s’agit d’un malentendu ou de rectifier une erreur manifeste, un appel téléphonique ou un rendez-vous peuvent suffire. L’envoi d’un courrier appelle lui obligatoirement une réponse, il est plus ou moins formel selon s’il s’agit d’un courrier déposé au secrétariat de l’établissement, d’une télécopie ou d’un courrier électronique. Une lettre envoyée en recommandée avec accusé de réception donne un caractère plus officiel au recours.
Le recours hiérarchique doit être utilisé en cas d’échec du recours amiable. Il s’agit dans ce cas de s’adresser au supérieur hiérarchique (chef d’établissement, inspecteur d’académie, recteur) de l’auteur de la décision.
La médiation est saisie en cas d’échec des précédents recours. La saisine du médiateur académique (au rectorat) ou du médiateur de l’enseignement agricole permet de chercher une solution fondée sur le droit mais aussi l’équité. Il est possible également de saisir les délégués du médiateur de la République qui ont développé un rôle d’écoute, de conseil, de réorientation et d‘intervention. Proches des administrés, ils sont situés dans les préfectures mais aussi et de plus en plus dans les maisons de justice et du droit, les bureaux de Poste et les centres sociaux.
