Droits des parents


En cas de divorce ou de séparation.


En cas de divorce ou de séparation. :

Quelle que soit leur situation matrimoniale les parents conservent les mêmes devoirs et les mêmes droits par rapport à leurs enfants.

En conséquence le directeur d’école ou le chef d’établissement doivent transmettre à chacun des deux parents tous les documents –convocations, bulletins scolaires…- concernant leur enfant ainsi que les renseignements relatifs à l’orientation, aux absences, aux éventuelles sanctions disciplinaires. et doivent répondre de la même façon aux demandes de rendez-vous ou aux interrogations sur la scolarité de l’enfant.

Chacun des deux parents – séparés ou non- a le droit de voter lors des élections des parents d’élèves délégués, sous réserve de ne pas s’être fait retirer l’autorité parentale.
Chacun doit donc recevoir le matériel qui lui permettra de voter.

L’exercice conjoint de l’autorité parentale confère aux deux parents la même qualité pour être délégué des parents d’élèves.



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