Ce que défend la FCPE

La convention signée entre l'académie de Paris et le procureur de la république qui vise le traitement en temps réel de certaines infractions en milieu scolaire n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les fédérations de parents d'élèves. Elle est à bien des égards dangereuse car elle ouvre la porte à l'arbitraire et à de graves dérives.

Le Recteur de l'Académie de Paris vient de signer, avec le procureur de la République de Paris et le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse une convention visant au traitement en temps réel de certaines infractions en milieu scolaire. Cette convention qui n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les fédérations de parents d'élèves est à bien des égards dangereuse car ouvrant la porte à l'arbitraire et à de graves dérives. Elle pose un problème de fond. L'école serait-elle devenue incapable de sanctionner en son sein les incivilités, les dégradations, les tags, les injures, les bagarres... ? N'a-t-elle plus confiance en elle-même ? Ou est-elle en train de démissionner ? S'il est normal de faire appel aux services de police et de déposer plainte pour des délits graves, il est inquiétant que les établissements soient dans l'obligation de signaler le moindre incident au procureur. La délation n'a pas sa place dans une société démocratique et a fortiori à l'Ecole. On fait ainsi jouer indirectement aux chefs d'établissement un rôle d'officiers de police judiciaire, qui n'est pas dans leurs attributions. Ce document comporte des zones d'ombre inacceptables au regard du droit. Qui sont ces délégués de justice dont le profil "sera établi" ? Le droit à la confrontation contradictoire ne semble pas être garanti. Qu'en est-il de l'information du jeune et de sa famille à propos du signalement au procureur ? Le dépistage précoce de certains comportements est nécessaire mais il y a d'autres choix éducatifs que celui qui consiste à privilégier la "confrontation éducative à la loi pénale". Contact : Laurence Guillermou, tel 01 43 57 16 16