Ce que défend la FCPE
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05/06/2007
L’article 89 a du plomb dans l’aile ! - 5 juin 2007 :
Le Conseil d’Etat vient d'annuler dans son arrêt du 4 juin 2007 la circulaire d’application de l’article 89 de la loi du 13 août 2004. Cette décision du Conseil d’Etat pose donc la question des modalités d’application de l’article 89. Elle pose aussi la question de la constitutionnalité de ce même article.
La FCPE demande l’abrogation de l’article 89 de la loi du 13 août 2004.
La FCPE, membre du CNAL (Comité national d’action laïque), se félicite de l’annulation par le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 4 juin 2007, de la circulaire d’application de l’article 89 de la loi du 13 août 2004. Le Conseil d’Etat reconnaît l’intérêt à agir des organisations constitutives du CNAL. En revanche, il se refuse à répondre au fond, en se limitant uniquement à une question de forme : l’incompétence des directeurs de cabinet des ministres concernés (Education nationale et Intérieur) à signer la circulaire.
Au-delà de cette question de forme, le Conseil d’Etat juge recevable la requête de la ville de Clermont-Ferrand contre cette même circulaire, car ses dispositions sont "susceptibles d'entraîner pour elle des dépenses nouvelles". Cela conforte la position des municipalités qui se refusaient à appliquer ce texte. En effet, les communes sont fondées à refuser de financer des établissements privés situés en dehors de leur territoire.
Cette décision du Conseil d’Etat pose donc la question des modalités d’application de l’article 89. Elle pose aussi la question de la constitutionnalité de ce même article.
La FCPE demande l’abrogation de l’article 89 de la loi du 13 août 2004.
Contact presse : Laurence Guillermou, tel 01 43 57 16 16
